Conditions générales d'utilisation.


L’accès au service MEETDEAL (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGU »). Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il ne pourra pas accéder aux Services ni les utiliser.

Article 1. Les parties

Le Service MEETDEAL est édité par la SAS DISRUPTDEAL.


DISRUPTDEAL, est une SAS (société par actions simplifiée), immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro N°834104820 le 19/12/2017, dont le siège social se situe au 26 RUE MICHEL BOHER 66600 RIVESALTES, au capital social de 100.000 euros code APE 6312Z, Portails internet.

La SASU DISRUPTDEAL, est l’éditeur de Contenus, produits et services disponibles sur l’application MEETDEAL.

Le Service est diffusé sous la responsabilité du Directeur de la Publication par la SAS DISRUPTDEAL sous le nom MEETDEAL.

Pour plus d’information rendez-vous sur les Mentions Légales.

Article 2. Définitions

CONTENU

Un Contenu désigne l’ensemble des publications et des informations accessibles sur l’Application, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les photographies, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc. dont l’Application est composée.

SERVICE(S)

L’ensemble des services en ligne fournis par l’Editeur et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis l’Application.

UTILISATEUR

Désigne toute personne physique, qui a téléchargé l’Application sur sa tablette ou son téléphone, et qui a finalisé l’inscription par le formulaire de contact.

L’Utilisateur agissant pour des besoins professionnels ou non professionnels, est le seul à pouvoir bénéficier des Services de l’Application. L’Utilisateur ne peut être une personne morale.

VENDEUR PROFESSIONNEL

Désigne tous vendeurs professionnels inscrit sur l’Application, et ayant ratifié un contrat d’abonnement avec MEETDEAL, qui propose des produits ou services spécifiques.

Article 3. Informations précontractuelles

3.1

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de l’Application MEETDEAL (« Application ») et les conditions d'utilisation du Service par l’Utilisateur.

MEETDEAL est une plateforme de mise en relation entre l’Utilisateur et le Vendeur Professionnel, qui propose des Services associés à cette mise en relation.

MEETDEAL n’assure pas la vente des produits et services des Vendeurs Professionnels.

3.2


La Charte des Données Personnelles régit les droits et obligations des Parties concernant le traitement des données à caractère personnel.

Les Vendeurs Professionnels proposant leurs produits ou services sur l’Application se sont engagés à respecter les termes de la Charte des Données Personnelles de MEETDEAL. Ils se sont engagés à respecter les valeurs de MEETDEAL :

• Refus des sollicitations commerciales qui n’auraient pas été demandées expressément par le client,

• Aucune obligation de fournir des informations à caractère personnelles pour obtenir un devis,

• Pas de stockage des informations à caractère personnelles sans y avoir été autorisé,

• Si elles sont stockées, ces données ne seront pas revendues, et devront servir uniquement à la réalisation de l’opération d’achat en cours.

• La durée de conservation des informations de l’Utilisateur doit être la plus courte possible.

3.3

MMEETDEAL organise une mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels de manière anonyme. Cela signifie que les informations à caractère personnel qui sont fournies sur la plateforme sont ensuite traitées afin qu’elles soient transmises de manière anonyme aux Vendeurs Professionnels, de sorte que les Utilisateurs ont la garantie d’une complète confidentialité de leurs données.

Article 4. Informations précontractuelles relatives aux Services

4.1 Descriptif du service de mise en relation

L’Editeur, la SAS DISRUPTDEAL, a la qualité d’Opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L 111-7 du Code de la Consommation.
La SAS DISRUPTDEAL contribue à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels en vue de la vente d’un bien, ou de la fourniture d’un service.
Le présent service d’intermédiation consiste en la mise en relation des Utilisateurs et de Vendeurs professionnels au moyen d’une messagerie interactive dédiée, la présentation de Coupons, Catalogues.
La mise en relation par MEETDEAL, entre le Professionnel et l’Utilisateur est réalisée à titre gratuit pour l’Utilisateur.
Le service de classement, de référencement ou de déréférencement des offres figurant sur son Application s’effectue au moyen de la géolocalisation des boutiques des Vendeurs Professionnels inscrits.
La mise en relation consiste à proposer les coupons et catalogues des Vendeurs Professionnels ayant leurs boutiques et points de vente dans une zone spécifiée par l’Utilisateur.
Les Vendeurs Professionnels bénéficient des Services de mise en relation par un abonnement tarifé en fonction du volume de Service qu’ils ont choisis.

4.2 Mentions spéciales concernant les offres

La SAS DISRUPTDEAL, impose aux Vendeurs Professionnels, pour chacune de leurs offres figurant sur l’Application, de préciser le prix total des biens ou services proposés, l’existence ou non d’un droit de rétractation pour l’acheteur, l’absence de garantie légale de conformité pour des biens mentionnée aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, et
les règles civiles relatives aux obligations et à la responsabilité en matière de relation contractuelle.

4.3 Espace de communication

Un espace de communication est mis à disposition des Utilisateurs du service d’intermédiation afin de permettre la communication des informations préalables à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service : la Messagerie Interactive, et le service de comparaison de devis.

Article 5. Valeurs des documents contractuels du Site

5.1 Périmètre

Mentions légales : Les mentions légales sont un document juridique déclaratif pris en application de l’article 6 de la Loi sur l’Economie Numérique
Conditions Générales d’Utilisation : Les CGU sont le socle contractuel existant entre l’Utilisateur d’une part, et l’Editeur d’autre part.
Charte des Données Personnelles : La Charte des Données Personnelles a la même valeur contractuelle que les CGU, établies en application de l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données.

5.2


En cas de contradiction dans les clauses des documents contractuels cités à l’article 4.1, il est fait application de la hiérarchie contractuelle ci-après :

- Mentions légales,

- CGU,

- Charte des Données Personnelles,

5.3 Autonomie des Conditions Générales de Vente

En cas de souscription à un service payant ou d’achat d’un produit proposé sur l’Application, les Conditions Générales de Vente du Vendeur Professionnel sont seules applicables à l’achat de de l’Utilisateur, et engage uniquement le Vendeur professionnel auprès de qui l’achat est réalisé. Les CGV ont une valeur contractuelle autonome, et n’engagent pas la SAS DISRUPTDEAL.

Article 6. Installation de l’Application – Accès à l’Application et aux Services

6.1

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui télécharge l’application depuis une plateforme de fournitures d’application en ligne.

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son téléphone ainsi que de l’accès à internet.

6.2

Au moment de l’installation, l’Application MEETDEAL se connecte à l’appareil photo du téléphone de l’Utilisateur, et à la fonction de localisation à distance du téléphone. Par défaut, MEETDEAL n’active pas ces deux fonctionnalités. Elles ne seront activées qu’au moment où l’Utilisateur mettra en oeuvre le Service de comparaison de devis, ou de numérisation des cartes de fidélité, ou de localisation des boutiques se situant dans un périmètre autours de lui.

6.3

L’Application est réservée aux Utilisateurs qui s’inscrivent après le téléchargement par le formulaire d’inscription, incluant la fourniture de données à caractère personnel, et choisir un mot de passe. L’Utilisateur déclare que les données qu’il fournit sont justes, complètes, et exactes. Il choisit un mot de passe qui reste sous sa responsabilité. En cas de perte, ou de violation de l’accès réservé à l’Utilisateur par une négligence de sa part, l’Editeur ne sera pas tenu pour responsable. Par contre, MEETDEAL s’engage à ne pas communiquer les informations contenues dans le formulaire d’inscription à d’autres fins que celles de la fourniture du Service.

Article 7. Description des Services du Site

L’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur l’Application :

  • Navigation
  • Accès au formulaire d’inscription

L’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur l’Application :

• Consultation de coupon et catalogue digitaux fournis par les Vendeurs Professionnels


• Numérisation et classification des cartes de fidélité, incluant l’identification des informations mentionnées sur la carte par un logiciel spécifique,

• Messagerie interactive avec les Vendeurs professionnels,

• Service de transmission des devis pour comparaison, incluant l’anonymisation des informations personnelles du devis,

• Notification de message reçu

• Géolocalisation des boutiques et points de vente des Vendeurs Professionnels

• S’inscrire ou Recevoir des Newsletters d’information sur l’actualité de l’Application

Article 8. Garanties

A) Garanties

L’Editeur met en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour rendre l’Application disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des
dispositions du présent article.
L’accès au l’Application et aux Services est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
L’Editeur n’est pas responsable de l’absence de boutique ou point de vente dans une zone géographique spécifique, ou dans une catégorie de produits et/ ou services.
L’Editeur met à disposition des outils de communication permettant aux Utilisateurs de rencontrer et d’échanger avec un Vendeur Professionnel. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non conclusion d’un contrat, d’une vente, ou d’une prestation de services, ou des prix et remises pratiquées par les Vendeurs Professionnels.

B) Limitation de responsabilité

L’Editeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer l’exploitation de l’Application dans les meilleures conditions.
L’Editeur ne peut être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 9. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par l’Editeur.

Article 10. Propriété Intellectuelle

10.1 Informations générales

L’Editeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le Contenu.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à ne pas reproduire les Contenus mis en ligne.

10.2 La propriété des marques

Les marques pouvant figurer sur l’Application MEETDEAL sont des marques déposées.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les marques présentes sur l’Application, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur.

10.3 La propriété des photographies, dessins, croquis et de tout Contenu protégé

Les photographies, dessins, croquis, et tout autre Contenu sont protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur afférents sont la propriété exclusive de l’Editeur. Toute reproduction, représentation ou adaptation est interdite à défaut d’accord préalable et écrit de l’Editeur.
Toute reproduction non autorisée des Contenus, marques, logos, photographies et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 11. Responsabilité


11.1 Responsabilité de l’Editeur


Les échanges qui ont lieu au moyen de la Messagerie Interactive entre l’Utilisateur et le Vendeur Professionnel sont privés.

L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des informations fournies par les Vendeurs Professionnels.

Le service de comparaison de devis inclus le service d’anonymisation des documents échangés entre l’Utilisateur et le Vendeur Professionnel. Mais MEETDEAL n’a pas vocation à se substituer à un professionnel, et ne peut en aucun cas intervenir dans les échanges qui se déroulent sur la plateforme pour fournir une information qui n’aurait pas été fournie par le Vendeur Professionnel.

MEETDEAL s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance du fait de l’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs.

11.2 Responsabilité de l’Utilisateur


L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour consulter les informations et recourir aux Services proposés par l’Application MEETDEAL.

11.3 Modération


L’Editeur pratique une modération a posteriori et non systématique de l’ensemble des contributions.

Tout Utilisateur ayant connaissance d’un contenu illicite ou contraire à la présente charte est invitée à en informer l’Editeur.

L’Editeur est autorisé à supprimer de l’Application de son propre chef ou suite à un signalement toute contribution totalement ou partiellement notamment aux fins de respect des tiers, des CGU et de la Loi.

Sont notamment soumis à modération :

• Toute publicité ou lien promotionnel vers un ou des sites extérieurs ne sont pas autorisés. Toute publicité ou promotion contenues dans une contribution sont interdites.

• Les contributions à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste;

• Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion;

• En raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap;

• Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la réputation et aux droits d’autrui. Et plus généralement, toute violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers;

• Les propos portant atteinte à la dignité humaine ;

• La provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites ;

• La provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l'humanité ;

• Les fausses nouvelles.

Cette liste n’est pas exhaustive.

L’Editeur se réserve le droit de ne pas publier certaines contributions, de les publier avec un certain retard ou de les supprimer. L’Editeur n’a pas à motiver cette décision.

Article 12. Traitement des Données à caractère personnel et Cookies


L’Editeur est le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le bon fonctionnement de MEETDEAL.

L’Editeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation de l’Application MEETDEAL, soient effectués conformément au Règlement Européen relatif à
la protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016.

Les modalités d’exercice des droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service, sont détaillés dans la Charte des Données Personnelles.

Article 13. Liens Hypertextes

L’Application MEETDEAL peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels MEETDEAL n’exerce aucun contrôle.

Une vérification des liens hypertextes est effectuée avant leur mise en place sur l’Application MEETDEAL. Cependant, l’Editeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

Article 14. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée : le contrat débute au moment de l’inscription de l’Utilisateur à MEETDEAL, et se termine au moment de la désinscription de l’Utilisateur à MEETDEAL.

La désinscription s’effectue par l’Utilisateur par l’envoi d’un mail de demande d’effacement des données et de suppression de son compte à l’adresse contact@meetdeal.fr.

La désinstallation de l’application MEETDEAL de son téléphone relève de sa responsabilité.

Article 15. Acceptation et modification des présentes CGU

15.1 En accédant aux Services et en les utilisant, l’Utilisateur accepte d’être liée par les présentes CGU qui établissent une relation contractuelle entre lui et MEETDEAL.

15.2 Tout accès et/ou utilisation de l’Application MEETDEAL suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Editeur du Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où, ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
En cas de non-respect des termes des présentes CGU, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.

15.3 Les CGU pourront être modifiées à tout moment par MEETDEAL, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est conseillé de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des CGU sur l’Application.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 16. Dispositions diverses


La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 17. Loi applicable – Juridiction compétente

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 18. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige pouvant survenir entre l’Editeur et les Utilisateurs du fait de l’utilisation de l’Application MEETDEAL, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Perpignan.

Mise en ligne le 01/07/2018

Mise à jour : le 19/12/2018