Normes rgpd

Application MeetDeal Mise à jour : 18-06-2018

PREAMBULE

DISRUPTDEAL, est une SAS (société par actions simplifiée), immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro N°834104820 le 19/12/2017, dont le siège social se situe au 26 RUE MICHEL BOHER 66600 RIVESALTES, au capital social de 10.000 euros et ayant comme activité celle d’intermédiaire du commerce en produits divers (4619B).

La SASU DISRUPTDEAL, est l’éditeur de contenus, produits et services disponibles sur différents supports.

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La présente Charte (ci-après « la Charte ») présente les engagements de MEETDEAL pour la protection des données personnelles des Clients des Services. Elle informe également le Client sur les procédés de collecte et d’utilisation des données personnelles et des options à cet égard.

Elle pourra être modifiée à tout moment par MEETDEAL, au gré des changements effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est conseillé de se référer, avant toute navigation, à la dernière version de la Charte accessible sur l’Application.

MEETDEAL respecte le Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004.

La Charte s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation des Services et des Conditions Générales de Vente des Services.

ARTICLE 1 : TRAITEMENT CONFORME AUX DIPSOSITIONS LEGALES

MEETDEAL est responsable de traitement au sens du Règlement Général de Protection des Données, en matière de collecte et de traitement des données personnelles. Tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par MEETDEAL sont réalisés dans le strict respect des obligations légales en vigueur.

Afin que MEETDEAL puisse opérer l’ensemble de ces traitements, le consentement explicite du Client est nécessaire. Une mention dédiée à cet effet est donc présente sur les formulaires de l’Application à cet effet. Il est possible de modifier son consentement à tout moment.

Sous réserve de l’obtention du consentement expresse et préalable du Client, MEETDEAL transmettra des notifications dites « push » en fonction du comportement applicatif et/ou du profil du Client ainsi que des mails informatifs concernant la réception de messages dans la messagerie.

Le Client peut refuser de recevoir des notifications, lors du téléchargement ou de la première utilisation de l’application, ainsi qu’à tout moment désactiver les notifications dans les paramétrages du téléphone mobile.

Il peut également refuser à tout moment de recevoir les mails l’informant de la réception d’un message via le bouton mis en place à cet effet.

ARTICLE 2 : LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES

Finalités de la collecte

MEETDEAL effectue une collecte de données à caractère personnel répondant aux finalités suivantes :

  • * L’inscription et l’assistance lors de la première utilisation,
  • * L’accès aux Services proposés par l’Application,
  • * La mise en relation du Client avec les Prestataires,
  • * La gestion des services de messagerie, coupon, catalogue, carte de fidélité
  • * La connectivité des services grâce au système de géolocalisation, améliorant la qualité des services proposés sur l’Application et permettant une pratique commerciale encadré ainsi que favorisant la mise en relation rapide du Client avec le Prestataire,
  • * Les services liés à l’Application mobile permettant de travailler à l’amélioration de la stabilité et de la performance des produits dans le cadre de la poursuite de l’intérêt légitime consistant dans le perfectionnement des pratiques commerciales,
  • * L’envoi d’information par notifications « push » dont l’objectif est de transmettre des propositions et informations personnalisées et/ou contextualisées ou informer le Client qu’une mise à jour est attendue.

Les données traitées par MEETDEAL

Lors de l’utilisation de l’Application mobile, MEETDEAL peut ainsi être amené à collecter des informations relatives au modèle de terminal sur lequel est installée l’Application, au réseau, aux paramètres saisis pour l’Application, les informations relatives à la connexion à l’Application (date et heure de la dernière connexion, historique d’utilisation de l’Application), au compte (date de création, numéro de compte), ainsi qu’à la localisation.

MEETDEAL est amené à collecter dans le cadre des finalités visées, différentes données à caractère personnel, tels que :

Les données relatives à l’identification du Client : civilité, nom, prénoms, , etc… Les formulaires de création de compte ou de commande en ligne précisent les données qui doivent impérativement être communiquées pour bénéficier du Service concerné, les données facultatives et les conséquences de la non-communication d’une donnée.

Les données relatives au contact : adresse postale et/ou électronique,

Les données relatives à l’exécution des services : concerne l’ensemble des données nécessaires à l’accès aux Services de l’Application, pour permettre de découvrir les nouveaux produits et services, pour bénéficier des offres promotionnelles et découvrir les produits et services des Partenaires.

Les données relatives à la géolocalisation : MEETDEAL collecte les données relatives à la géolocalisation de ses utilisateurs afin d’assurer une meilleure effectivité de ses Services et ainsi permettre au Client de bénéficier de promotions.

MEETDEAL ne communiquera jamais ces données à quelque fin que ce soit, à un de ses partenaires ou destinataires étrangers.

ARTICLE 3 : L’UTILISATION ET LA CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

MEETDEAL est susceptible de communiquer les Données Personnelles à des Prestataires dûment habilités.

MEETDEAL et ses Prestataires mettent en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Les Données Personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, conformément à la présente Charte.

MEETDEAL pourra être amenée dans le cadre de ses activités à transférer de manière sécurisée à des tiers des Données Personnelles, pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution du contrat, telles que la gestion de la relation commerciale, la préservation sécurisée des données, etc.

Durée de conservation

Concernant les données personnelles régies par le Règlement Général de Protection des Données, la durée de conservation par défaut est de 5 ans.

Lorsque les données collectées ne sont plus nécessaires à la réalisation des services proposés, MEETDEAL s’engage à conserver les informations soumises à une obligation d’archivage légal et celles pour lesquelles le Client a donné son consentement afin de les conserver ou à supprimer les données collectées.

Sécurité

MEETDEAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et financiers à sa disposition afin de garantir la sécurité de traitement des données à caractère personnel collectées et traitées par son Application.

MEETDEAL s’engage, en cas de violation du système de donnée, à le notifier dès qu’il en a connaissance, aux autorités compétentes.

ARTICLE 4 : LA POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIE

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur ou téléphone par un site Web ou une application. Il enregistre des informations relatives à la navigation sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur l’Application. MEETDEAL peut envoyer des cookies lorsque vous visitez l’Application ou lorsque vous vous inscrivez en vue d’accéder à un Service en ligne.

Le Client est informé, lors de ses visites sur l’Application, des cookies pouvant être installés sur le logiciel de navigation.

Les Cookies sont principalement utilisés pour

"Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.

En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site."

"En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales"

"Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique."

ARTICLE 5 : DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION CONCERNANT LES DONNEES PERSONNELLES

En application des dispositions prévues par le Règlement Général de Protection des Données, MEETDEAL garantit un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression, ainsi que d’un droit à la portabilité des données.

Afin de faire état de ses droits à MEETDEAL, le Client peut joindre le Délégué à la Protection des Données :

* A l’adresse postale suivante : 1 rue Edouard Belin, 66600 RIVESALTES

* A l’adresse électronique suivante : contact@meetdeal.fr

MEETDEAL s’engage à répondre à toute demande d’exercice des droits du Client dans les délais légaux en vigueur de 1 mois.

ARTICLE 6 : DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNES

MEETDEAL a nommé un Délégué à la Protection des Données ou (DPO) en charge du suivi et de la gestion des données et interlocuteur unique de ses clients. Le DPO a été déclaré auprès de la CNIL sous le n°___ le -- / -- / 2018.

ARTICLE 7 : LITIGE

Conformément à la réglementation applicable, en cas d’echec de toute tentative amiable concernant les données personnelles que MEETDEAL sur ses Clients, l’instance compétente pour faire valoir ses droits est la Commission nationale de l’informatique et des libertés en

France. En cas de réclamation indemnitaire, les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Perpignan seront compétents.