CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Mise en ligne le 01/07/2018

Mise à jour le 15/09/2018

L’accès au service MEETDEAL (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGU »). Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il ne pourra pas accéder aux Services ni les utiliser.

Article 1. Les parties

Le Service MEETDEAL est édité par la SAS DISRUPTDEAL. Le Service est diffusé sous la responsabilité du Directeur de la Publication par la SAS DISRUPTDEAL sous le nom MEETDEAL. L'Utilisateur, et l’Utilisateur Inscrit, sont les internautes personnes physiques qui, pour ses besoins personnels ou professionnels, utilise l’Application ou l'un des services proposés sur l’Application par le biais du navigateur internet d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application.

Article 2. Définitions

« CONTENU »

Un contenu désigne l’ensemble des publications et des informations accessibles sur l’Application, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les photographies, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc. dont l’Application est composée.

« SERVICE(S) »

L’ensemble des services en ligne fournis par l’Editeur et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis l’Application.

« UTILISATEUR »

Désigne toute personne physique, qui a téléchargé l’Application sur sa tablette ou son téléphone, et qui a finalisé l’inscription par le formulaire de contact. L’Utilisateur agissant pour des besoins professionnels ou non professionnels, est le seul à pouvoir bénéficier des Services de l’Application. L’Utilisateur ne peut être une personne morale.

« VENDEUR PROFESSIONNEL »

désigne tous vendeurs professionnels inscrit sur l’Application, et ayant ratifié un contrat d’abonnement avec MEETDEAL, qui propose des produits ou services spécifiques.

Article 3. Informations précontractuelles

3.1

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de l’Application MEETDEAL (« Application ») et les conditions d'utilisation du Service par l’Utilisateur. MEETDEAL est une plateforme de mise en relation entre l’Utilisateur et le Vendeur Professionnel, qui propose des Services associés à cette mise en relation. MEETDEAL n’assure pas la vente des produits et services des Vendeurs Professionnels.

3.2

La Charte des Données Personnelles régit les droits et obligations des Parties concernant le traitement des données à caractère personnel. Les Vendeurs Professionnels proposant leurs produits ou services sur l’Application se sont engagés à respecter les termes de la Charte des Données Personnelles de MEETDEAL. Ils se sont engagés à respecter les valeurs de MEETDEAL :

3.3

MEETDEAL organise une mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels de manière anonyme. Cela signifie que les informations à caractère personnel qui sont fournies sur la plateforme sont ensuite traitées afin qu’elles soient transmises de manière anonyme aux Vendeurs Professionnels, de sorte que les Utilisateurs ont la garantie d’une complète confidentialité de leurs données.

Article 4. Informations précontractuelles relatives aux Services

4.1 Descriptif du service de mise en relation

L’Editeur, la SAS DISRUPTDEAL, a la qualité d’Opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L 111-7 du Code de la Consommation. La SAS DISRUPTDEAL contribue à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels en vue de la vente d’un bien, ou de la fourniture d’un service. Le présent service d’intermédiation consiste en la mise en relation des Utilisateurs et de Vendeurs professionnels au moyen d’une messagerie interactive dédiée, la présentation de Coupons, Catalogues. La mise en relation par MEETDEAL, entre le Professionnel et l’Utilisateur est réalisée à titre gratuit pour l’Utilisateur. Le service de classement, de référencement ou de déréférencement des offres figurant sur son Application s’effectue au moyen de la géolocalisation des boutiques des Vendeurs Professionnels inscrits. La mise en relation consiste à proposer les coupons et catalogues des Vendeurs Professionnels ayant leurs boutiques et points de vente dans une zone spécifiée par l’Utilisateur. Les Vendeurs Professionnels bénéficient des Services de mise en relation par un abonnement tarifé en fonction du volume de Service qu’ils ont choisis.

4.2 Mentions spéciales concernant les offres

La SAS DISRUPTDEAL, impose aux Vendeurs Professionnels, pour chacune de leurs offres figurant sur l’Application, de préciser le prix total des biens ou services proposés, l’existence ou non d’un droit de rétractation pour l’acheteur, l’absence de garantie légale de conformité pour des biens mentionnée aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, et les règles civiles relatives aux obligations et à la responsabilité en matière de relation contractuelle.

4.3 Espace de communication

Un espace de communication est mis à disposition des Utilisateurs du service d’intermédiation afin de permettre la communication des informations préalables à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service : la Messagerie Interactive.

Article 5. Valeurs des documents contractuels du Site

5.1 Périmètre

Mentions légales : Les mentions légales sont un document juridique déclaratif pris en application de l’article 6 de la Loi sur l’Economie Numérique
Conditions Générales d’Utilisation : Les CGU sont le socle contractuel existant entre l’Utilisateur d’une part, et l’Editeur d’autre part.
Charte des Données Personnelles : La Charte des Données Personnelles a la même valeur contractuelle que les CGU, établies en application de l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données.

5.2

En cas de contradiction dans les clauses des documents contractuels cités à l’article 4.1, il est fait application de la hiérarchie contractuelle ci-après :

5.3 Autonomie des Conditions Générales de Vente

En cas de souscription à un service payant ou d’achat d’un produit proposé sur l’Application, les Conditions Générales de Vente du Vendeur Professionnel sont seules applicables à l’achat de de l’Utilisateur Inscrit, et engage uniquement le Vendeur professionnel auprès de qui l’achat est réalisé. Les CGV ont une valeur contractuelle autonome, et n’engagent pas la SAS DISRUPTDEAL.

Article 6. Installation de l’Application – Accès à l’Application et aux Services

6.1

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui télécharge l’application depuis une plateforme de fournitures d’application en ligne. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son téléphone ainsi que de l’accès à internet.

6.2

Au moment de l’installation, l’Application MEETDEAL se connecte à l’appareil photo du téléphone de l’Utilisateur, et à la fonction de localisation à distance du téléphone. Par défaut, MEETDEAL n’active pas ces deux fonctionnalités. Elles ne seront activées qu’au moment où l’Utilisateur mettre en œuvre le Service de comparaison de devis, ou de numérisation des cartes de fidélité, ou de localisation des boutiques se situant dans un périmètre autours de lui.

6.3

L’Application est réservée aux Utilisateurs qui s’inscrivent après le téléchargement par le formulaire d’inscription, incluant la fourniture de données à caractère personnel, et choisir un mot de passe. L’Utilisateur déclare que les données qu’il fournit sont justes, complètes, et exactes. Il choisit un mot de passe qui reste sous sa responsabilité. En cas de perte, ou de violation de l’accès réservé à l’Utilisateur par une négligence de sa part, l’Editeur ne sera pas tenu pour responsable. Par contre, MEETDEAL s’engage à ne pas communiquer les informations contenues dans le formulaire d’inscription à d’autres fins que celles de la fourniture du Service.

Article 7. Description des Services du Site

L’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur l’Application :

L’Utilisateur Inscrit peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur l’Application :

Article 8. Garanties

L’Editeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rendre l’Application disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article. L’accès au l’Application et aux Services est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. L’Editeur n’est pas responsable de l’absence de boutique ou point de vente dans une zone géographique spécifique, ou dans une catégorie de produits et/ ou services. L’Editeur met à disposition des outils de communication permettant aux Utilisateurs de rencontrer et d’échanger avec un Vendeur Professionnel. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non conclusion d’un contrat, d’une vente, ou d’une prestation de services, ou des prix et remises pratiquées par les Vendeurs Professionnels.