1. PARTIES ET CONSENTEMENT
1.1 Le site https://meetdeal.fr/ (désigné par le « Site ») est édité par la SAS DISRUPTDEAL sous la marque déposée MEETDEAL®.
DISRUPTDEAL, est une SAS (société par actions simplifiée), immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro N°834104820, dont le siège social se situe au 26 RUE MICHEL BOHER 66600 RIVESALTES.
DISRUPTDEAL est Responsable de traitement au sens du Règlement Général de Protection des Données, en matière de collecte et de traitement des données personnelles.
1.2 L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour donner son consentement.
La catégorie de personnes concernées par la collecte et le traitement des données à caractère personnel par DISTRUPTDEAL sont les Utilisateurs du Site https://meetdeal.fr/.
1.3 La présente Charte des Données Personnelles des Utilisateurs pourra être modifiée à tout moment par DISRUPTDEAL, au gré des changements effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires. Il est conseillé de se référer, avant toute navigation, à la dernière version de la Charte des Données Personnelles des Utilisateurs accessible sur le Site.
1.4 Modalités du consentement numérique
L’Utilisateur déclare accepter sans restriction ni réserve la présente Charte des Données Personnelles avant de pouvoir accéder aux Services du Site, en utilisant la fonctionnalité mise à sa disposition sur le Site.
Il est possible de modifier son consentement à tout moment.
2. OBJET
La présente Charte des Données Personnelles des Utilisateurs (ci-après « la Charte ») présente les engagements de DISRUPTDEAL pour la protection des données personnelles des Utilisateurs des Services. Elle informe également l’Utilisateur sur les procédés de collecte et d’utilisation des données personnelles et des options à cet égard.
La Charte est prise en application du Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016 dit « RGPD », la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Les Services à l’occasion desquels une collecte de données personnelles est réalisée sont listés à l’Article 4.
La Charte s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Site MEETDEAL et de la Charte des Cookies.
3. VALEURS DE DISRUTPDEAL
Les Utilisateurs sont informés que les Vendeurs Professionnels proposant leurs produits ou services sur le Site se sont engagés à respecter les termes de la présente Charte des Données Personnelles des Utilisateurs. Ils se sont engagés à respecter les valeurs de DISRUTPDEAL :
- Refus des sollicitations commerciales qui n’auraient pas été demandées expressément par l’Utilisateur ;
- Pas de stockage des informations à caractère personnel sans y avoir été autorisé ;
- Si elles sont stockées, ces données ne seront pas revendues, et devront servir uniquement à la réalisation de l’opération d’achat en cours ;
- La durée de conservation des informations de l’Utilisateur doit être la plus courte possible.
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Catégories de données |
Finalités des traitements |
Base juridique |
Durée de conservation |
Destinataires |
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• Données de contact pour demande d'information • Coordonnées et civilités de la personne
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L'inscription sur le formulaire |
Consentement
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5 ans À compter du dernier contact |
Non |
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L'envoi de publicités ciblées |
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L'établissement de statistiques anonymisées |
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Formation et l'amélioration des équipes |
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Preuve en cas de contestation |
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Demandes des personnes concernées |
Réponses aux demandes d'exercice des droits |
Obligations légales |
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NON |
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Respect de la législation |
Obligations légales |
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NON |
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Données recueillies par l'intermédiaire de traceurs et de cookies |
Traitements réalisés à partir des traceurs |
intérêt légitime |
13 mois |
NON |
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Données liées à votre navigation sur nos sites |
Votre connexion et navigation sur nos sites |
intérêt légitime |
13 mois |
NON |
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Données techniques strictement nécessaires |
Analyse de l'audience et de la fréquentation de nos sites |
intérêt légitime |
13 mois |
NON |
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Réception et enregistrement des candidatures |
Recrutement |
Consentement et intérêt légitime |
2 ans à partir de votre dernier contact |
NON |
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Gestion des candidatures y compris CVthèques |
Recrutement |
Consentement et intérêt légitime |
2 ans à partir de votre dernier contact |
NON |
4. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
4.1 Modalité de la collecte
La société DISRUPTDEAL collecte les données personnelles des Utilisateurs au moyen du formulaire de contact.
4.2 Finalités de la collecte et du traitement
DISRUPTDEAL effectue une collecte de données à caractère personnel répondant aux finalités suivantes :
- Le recueil des demandes de contact des Utilisateurs ;
- La prospection commerciale,
- La collecte de candidature
- Faire des statistiques de fréquentation et de lecture des pages du Site dans un but technique ;
- Faire des statistiques de fréquentation et de lecture des pages du Site dans un but commercial ;
4.3 Les catégories de données traitées par DISRUPTDEAL
DISRUPTDEAL est amené à collecter dans le cadre des finalités visées, différentes données à caractère personnel, tels que : les données relatives à l’identification de l’Utilisateur (coordonnées : nom, prénoms, société, mail, téléphone).
Lors de l’utilisation du Site, DISRUPTDEAL peut ainsi être amené à collecter des informations relatives au modèle de terminal sur lequel est installée le Site, au réseau, aux paramètres saisis pour le Site, les informations relatives à la connexion au Site (date et heure de la dernière connexion, historique d’utilisation du Site), ainsi qu’à la localisation.
5. UTILISATION ET CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
5.1 Transfert des données aux destinataires
DISRUPTDEAL est susceptible de communiquer les données à caractère personnel aux services internes de DISRUPTDEAL qui traitent les données.
DISRUPTDEAL met en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Les Données Personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, conformément à la présente Charte des Données Personnelles.
DISRUPTDEAL pourra être amené dans le cadre de ses activités à transférer de manière sécurisée à des tiers des Données Personnelles, pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution du contrat, telles que la gestion de la sécurisation des données, etc.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.
Les Prestataires peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
5.2 Stockage et sécurité des données
DISRUPTDEAL met en œuvre des mesures de sécurité physique, logique, technique et organisationnelle afin de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment par l’archivage, la mise en place des mesures de protection des logiciels et le chiffrement des données personnelles, dans le but de garantir la confidentialité, l'intégrité la sécurité et la conservation des données et éviter tout accès non autorisé.
DISRUPTDEAL s’engage, en cas de violation du système de données, à le notifier dès qu’il en a connaissance, aux autorités compétentes.
5.3 Durée de conservation
Concernant les données personnelles régies par le Règlement Général de Protection des Données, la durée de conservation par défaut est de cinq (5) ans.
Lorsque les données collectées ne sont plus nécessaires à la réalisation des services proposés, DISRUPTDEAL s’engage à conserver les informations soumises à une obligation d’archivage légal et celles pour lesquelles l’Utilisateur a donné son consentement afin de les conserver ou à supprimer les données collectées.
6. POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIE
Le Responsable du traitement du Site, DISRUPTDEAL, met en œuvre des Cookies soit directement, soit par l’intermédiaire de sous-traitants. La gestion des Cookies est régie par la Charte des Cookies.
Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit au préalable accepter les cookies pouvant être installés sur son logiciel de navigation, lors des visites du Site. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Charte des Cookies.
7. DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION CONCERNANT LES DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des Données qui ont été collectées depuis le Site.
Pour cela il doit adresser un courrier électronique incluant une demande motivée, son identité complète, et le droit qu’il souhaite exercer :
- à l'adresse e-mail contact@meetdeal.fr ;
- ou à l’adresse postale suivante : 26 rue Michel Boher, 66600 RIVESALTES.
DISRUPTDEAL s’engage à répondre à toute demande d’exercice des droits de l’Utilisateur dans les délais légaux en vigueur d’un (1) mois.
L’Utilisateur possède le droit de réitérer son consentement pour toutes les Données sensibles qu’il aurait transmis. Il dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si l’Utilisateur ne fournit pas son identité complète et une demande motivée, la responsabilité de DISRUPTDEAL ne sera pas engagée.
8. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNES
Le Responsable de Traitement a nommé un Délégué à la Protection des Données ou (DPO) en charge du suivi et de la gestion des données et interlocuteur unique de ses Utilisateurs, Me Alexandrine PANTZ, LEGAPOLE AVOCAT CABINET PANTZ.
Pour toute question relative à la présente Charte de Données Personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, l’Utilisateur peut nous contacter en adressant un e-mail à notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse : dpo@disruptdeal.com.
9. LITIGE
Conformément à la réglementation applicable, en cas d’échec de toute tentative amiable concernant les données personnelles que DISRUPTDEAL collecte et traite sur ses Utilisateurs, l’instance compétente pour faire valoir ses droits est la Commission nationale de l’informatique et des libertés en France.
En cas de réclamation indemnitaire, les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de Perpignan seront compétents.
Nous nous efforcerons toujours de trouver une réponse adéquate à votre demande. Nous vous invitons à nous contacter avant de commencer toute autre démarche.
Mise à jour : 08/08/2025