Charte des données personnelles

MEETDEAL

  1. PARTIES ET CONSENTEMENT

1.1 Les Services du Site https://meetdeal.fr/ et MEETDEAL L’APP sont édité par : SAS DISRUPTDEAL.

DISRUPTDEAL, est une SAS (société par actions simplifiée), immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro N°834104820 le 19/12/2017, dont le siège social se situe au 26 RUE MICHEL BOHER 66600 RIVESALTES, au capital social de 100.000 euros.

DISRUPTDEAL est Responsable de traitement au sens du Règlement Général de Protection des Données, en matière de collecte et de traitement des données personnelles.

1.2L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour donner son consentement.

La catégorie de personnes concernées par la collecte et le traitement des données à caractère personnel par DISTRUPTDEAL sont les Utilisateurs de l’Application et du Tchat MEETDEAL depuis le site www.meetdeal.fr.

1.3 La présente Charte des Données Personnelles des Consommateurs pourra être modifiée à tout moment par DISRUPTDEAL, au gré des changements effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires. Il est conseillé de se référer, avant toute navigation, à la dernière version de la Charte des Données Personnelles des Consommateurs accessible sur le Site et l’Application.

1.4 Modalités du consentement numérique

L’Utilisateur déclare accepter sans restriction ni réserve la présente Charte des Données Personnelles avant de pouvoir accéder aux Service de l’Application, en utilisant la fonctionnalité mise à sa disposition sur l’Application.

Il est possible de modifier son consentement à tout moment.

Sous réserve de l’obtention du consentement explicite et préalable de l’Utilisateur, DISRUPTDEAL transmettra des notifications dites « push » en fonction du comportement applicatif et/ou du profil de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut refuser de recevoir des notifications, lors de la première utilisation de l’Application, ainsi qu’à tout moment désactiver les notifications dans les paramétrages du navigateur internet et téléphone mobile.

Si l’Utilisateur choisi de refuser la présente Charte, l’accès aux Services ne pourra se faire.

  1. OBJET

La présente Charte des Données Personnelles des Consommateurs (ci-après « la Charte ») présente les engagements de DISRUPTDEAL pour la protection des données personnelles des Utilisateurs des Services. Elle informe également l’Utilisateur sur les procédés de collecte et d’utilisation des données personnelles et des options à cet égard.

La Charte est prise en application du Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016 dit « RGPD », la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Les Services à l’occasion desquels une collecte de données personnelles est réalisée sont listés à l’Article 4.

La Charte s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de MEETDEAL ; et est complété par l’avenant Charte des Cookies.

  1. VALEURS DE DISRUTPDEAL

Les Utilisateurs sont informés que les Vendeurs Professionnels proposant leurs produits ou services sur l’Application se sont engagés à respecter les termes de la présente Charte des Données Personnelles des Consommateurs. Ils se sont engagés à respecter les valeurs de DISRUTPDEAL :

  • Refus des sollicitations commerciales qui n’auraient pas été demandées expressément par l’Utilisateur ;

  • Aucune obligation de fournir des informations à caractère personnelles pour obtenir un devis ;

  • Pas de stockage des informations à caractère personnelles sans y avoir été autorisé,

  • Si elles sont stockées, ces données ne seront pas revendues, et devront servir uniquement à la réalisation de l’opération d’achat en cours ;

  • La durée de conservation des informations de l’Utilisateur doit être la plus courte possible.

  1. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

4.1 Modalité de la collecte

L’Assistant TCHAT collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Application, durant les conversations dans le Tchat.

4.2 Finalités de la collecte et du traitement

DISRUPTDEAL effectue une collecte de données à caractère personnel répondant aux finalités suivantes :

  • L’accès aux Services proposés par le Site et l’Application ;

  • La mise en relation de l’Utilisateur avec les Vendeurs Professionnels et Partenaires ;

  • Le recueil des demandes d'achat des Utilisateurs ;

  • Le tri et qualification des demandes d'achat des Utilisateurs ;

  • Le transfert des données aux Vendeurs Professionnels et Partenaires.

  • La gestion des services de messagerie et carte de fidélité ;

  • Faire des statistiques de fréquentation et de lecture des pages du site, et de l’Application dans un but technique ;

  • Faire des statistique de fréquentation et de lecture des pages du site, et de l’application dans un but commercial ;

  • La connectivité des services grâce au système de géolocalisation favorisant la mise en relation rapide de l’Utilisateur avec le Prestataire ;

  • Les services liés à l’Application mobile permettant de travailler à l’amélioration de la stabilité et de la performance des produits ;

  • L’envoi d’information par notifications « push » dont l’objectif est de transmettre des propositions et informations personnalisées et/ou contextualisées ou informer le Client qu’une mise à jour est attendue.

4.3 Les catégories de données traitées par DISRUPTDEAL

Lors de l’utilisation du Site et Application MEETDEAL, DISRUPTDEAL peut ainsi être amené à collecter des informations relatives au modèle de terminal sur lequel est installée le Site, au réseau, aux paramètres saisis pour le Site, les informations relatives à la connexion au Site (date et heure de la dernière connexion, historique d’utilisation du Site), ainsi qu’à la localisation.

DISRUPTDEAL est amené à collecter dans le cadre des finalités visées, différentes données à caractère personnel, tels que : les données relatives à l’identification de l’Utilisateur (coordonnées : civilité, nom, prénoms, âge, code postale, et ses revenus, photographies dans le cadre du projet etc…) ; les données relatives à la vie personnelles de l’Utilisateur (besoin de l’Utilisateur, délais de réalisation du projet, modes de vie et habitudes de l’Utilisateur, situation familiale) ; les données d’ordre économique et financière (situation professionnelle, revenus, situation financière ; les données relatives au contact (adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone) ; les données relatives à l’exécution des services ; les données de connexion ; et les données relatives à la géolocalisation de l’Utilisateur.

4.4 Photographies envoyées par l’Utilisateur

L’Utilisateur est susceptible de transmettre à DISRUTPDEAL via le Tchat des photographies dans le cadre de son projet, pouvant permettre l’identification des éléments de sa vie privée tels qu’une maison, une personne présente sur le cliché ou bien l’identification d’une voiture et/ou du numéro d’une plaque d’immatriculation.

En acceptant la présente Charte, l’Utilisateur accepte également l’envoi et le traitement des photographies, donnant ainsi droit à DISRUPTDEAL de modifier et/ou flouter tout ou partie des photographies.

  1. UTILISATION ET CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 Transfert des données aux destinataires

DISRUPTDEAL est susceptible de communiquer les données à caractère personnel aux services internes de DISRUPTDEAL qui traitent les données.

DISRUPTDEAL est susceptible de communiquer les données personnelles à ses sous-traitants, ainsi qu’aux Vendeurs Professionnels et Partenaires institutionnels ou commerciaux dûment habilités.

L’Utilisateur peut recevoir des offres des Vendeurs Professionnels et Partenaires.

DISRUPTDEAL et ses partenaires mettent en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Les Données Personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, conformément à la présente Charte des Données Personnelles.

DISRUPTDEAL n’est pas responsable du traitement effectué par les Prestataires des Données une fois qu’elles leur ont été transmises. Pour ne plus recevoir les offres ou demandes des Prestataire et partenaires actuels, il faut alors se référer à leurs conditions.

Pour ne pas recevoir d’offres de Prestataires futurs, l’Utilisateur doit utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition sur l’interface d’administration prévue à cet effet sur les Services de l’Application et peut également exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ou de portabilité selon les modalités prévues.

DISRUPTDEAL pourra être amenée dans le cadre de ses activités à transférer de manière sécurisée à des tiers des Données Personnelles, pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution du contrat, telles que la gestion de la relation commerciale, la préservation sécurisée des données, etc.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.

Les prestataires peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

5.2 Stockage et sécurité des données

DISRUPTDEAL met en œuvre des mesures de sécurité physique, logique, techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment par l’archivage, la mise en place des mesures de protection des logiciels et le chiffrement des données personnelles, dans le but de garantir la confidentialité, l'intégrité la sécurité et la conservation des données et éviter tout accès non autorisé.

DISRUPTDEAL s’engage, en cas de violation du système de donnée, à le notifier dès qu’il en a connaissance, aux autorités compétentes.

5.3 Durée de conservation 

Concernant les données personnelles régies par le Règlement Général de Protection des Données, la durée de conservation par défaut est de cinq (5) ans.

Lorsque les données collectées ne sont plus nécessaires à la réalisation des services proposés, DISRUPTDEAL s’engage à conserver les informations soumises à une obligation d’archivage légal et celles pour lesquelles l’Utilisateur a donné son consentement afin de les conserver ou à supprimer les données collectées.

  1. POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIE

Le Responsable du traitement du Site, DISRUPTDEAL, met en œuvre des Cookies soit directement, soit par l’intermédiaire de sous-traitants. Les Cookies sont régit par un avenant à la présente Charte des Données Personnelles : la Charte des Cookies.

Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit au préalable accepter les cookies pouvant être installés sur son logiciel de navigation, lors des visites du Site https://meetdeal.fr/ et de l’Application. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Charte des Cookies.

  1. DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION CONCERNANT LES DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des Données qui ont été collectées depuis le Site et l’Application.

Pour cela il doit adresser un courrier électronique incluant une demande motivée, son identité complète, et le droit qu’il souhaite exercer :

  • à l'adresse e-mail contact@meetdeal.fr ;

  • ou à l’adresse postale suivante : 26 rue Michel Boher, 66600 RIVESALTES.

DISRUPTDEAL s’engage à répondre à toute demande d’exercice des droits de l’Utilisateur dans les délais légaux en vigueur de un (1) mois.

L’Utilisateur possède le droit de réitérer son consentement pour toutes les Données sensibles qu’il aurait transmis. Il dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas de survenance d’une violation de données à caractère personnel le responsable du traitement notifiera à l’Utilisateur dans les meilleurs délais les informations nécessaires en application de l’article 33 du RGPD par email.

Si l’Utilisateur fourni une adresse mail erronée ou non fonctionnelle, la responsabilité de DISRUPTDEAL ne sera pas engagée.

  1. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNES

DISRUPTDEAL a nommé un Délégué à la Protection des Données (« DPO ») en charge du suivi et de la gestion des données et interlocuteur unique de ses Utilisateurs, n°CNIL DPO-19761, le 25 Mai 2018 : CONSULTIL, Monsieur Jean-François ESCALA.

Pour toute question relative à la présente Charte des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, l’Utilisateur peut nous contacter en adressant un e-mail à notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse : contact@consult-il.fr.

  1. LITIGE

Conformément à la réglementation applicable, en cas d’échec de toute tentative amiable concernant les données personnelles que DISRUPTDEAL collecte et traite sur ses Utilisateurs, l’instance compétente pour faire valoir ses droits est la Commission nationale de l’informatique et des libertés en France.

En cas de réclamation indemnitaire, les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Perpignan seront compétents.

MISE A JOUR : 23/09/2019