SITE MEETDEAL® Vous êtes actuellement connecté au site internet https://meetdeal.fr (le « Site ») et à ses Services en ligne.
ARTICLE 1. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
1. Les parties
Les Services MEETDEAL sont édités par la SAS DISRUPTDEAL, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro n°834104820, dont le siège social se situe au 26 Rue Michel BOHER 66600 RIVESALTES, au capital social de 100.000 euros.
La SAS DISRUPTDEAL, est l’éditeur de Contenus, produits et services disponibles sur le Site https://meetdeal.fr, et est Responsable de traitement de données à caractère personnel.
Pour plus d’information sur les Mentions Légales.
L’Utilisateur est le bénéficiaire des Services. Il déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour consulter les informations, donner son consentement et recourir aux Services proposés par le Site https://meetdeal.fr/.
2. Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous sont définis afin d’être appliqués dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Contenu » : désigne l’ensemble des publications et des informations accessibles sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les photographies, graphismes, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc. dont le Site est composé.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services en ligne fournis par DISRUPTDEAL et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.
« Site » : désigne l’application mobile MEETDEAL, la web app, et plus largement le Site internet https://meetdeal.fr, et tous ses attributs.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale, qui s’est connectée au Site.
« Tchat » : Service de messagerie instantanée et privé, permettant un dialogue en temps réel entre l’Utilisateur et l’équipe de DISRUPTDEAL.
ARTICLE 2. OBJET
2.1
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site et les conditions d'utilisation des Services par l’Utilisateur, tels que définis à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
3.1
En accédant aux Services et en les utilisant, l’Utilisateur accepte d’être liée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui établissent une relation contractuelle entre lui et DISRUPTDEAL.
Tout accès et/ou utilisation du Site https://meetdeal.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle.
3.2
Dans le cas où, l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
En cas de non-respect des termes des présentes CGU, DISRUPTDEAL se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur peut accéder aux Services suivants sur le Site :
• Informations fournies sur les services de la Société DISRUPTDEAL,
• Tchat avec DISRUPTDEAL ;
• S’inscrire ou Recevoir des Newsletters d’information sur l’actualité du Site.
ARTICLE 5. VALEURS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
En cas de contradiction dans les clauses des documents contractuels, il est fait application de la hiérarchie contractuelle ci-après :
• Les Conditions Générales d’Utilisation ;
• La Chartes des Données Personnelles des Utilisateurs ;
• La Charte des Cookies ;
• Les Mentions Légales.
ARTICLE 6. DUREE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée déterminée : le contrat débute au moment où l’Utilisateur accède sur le Site en activant l’adresse https://meetdeal.fr sur son navigateur, et se termine au moment où il se déconnecte.
ARTICLE 7. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES RELATIVES AUX SERVICES
7.1 Espace de communication – Messagerie Tchat
DISRUPTDEAL met à disposition des Utilisateurs un Tchat pour communiquer avec l’équipe de DISRUPTDEAL, afin de permettre la communication des informations préalables à la conclusion d’un éventuel contrat de prestation de service.
Les Utilisateurs du Tchat sont assurés de la vérification et de l’anonymisation de leurs échanges sans modération a priori des conversations.
ARTICLE 8. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui se connecte au Site depuis son navigateur.
Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son ordinateur, téléphone ainsi que de l’accès à internet.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE DISRUPTDEAL
9.1 Garanties de continuité des Services
DISRUPTDEAL s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer aux Utilisateurs un accès et une utilisation des Services offerts par DISRUPTDEAL conformes aux dispositions des présentes CGU.
DISRUPTDEAL s’engage à rendre accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le Site, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de DISRUPTDEAL ; et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
L’accès au Site et aux Services est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. La responsabilité de DISRUPTDEAL ne pourra être engagée en cas de dommage ou dysfonctionnement lié au service fourni par le Vendeur Professionnel et sortant du cadre d’exécution normal du contrat.
9.2 Limitation de responsabilité
DISRUPTDEAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’exploitation du Site dans les meilleures conditions.
DISRUPTDEAL ne peut être tenu responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil ou dont la faute ne peut lui être imputable.
9.3 Engagement de confidentialité
DISRUPTDEAL s’engage à ne pas révéler les données, à caractère personnel ou non, et informations, dont il pourrait avoir connaissance du fait de la mise en œuvre des CGU.
DISRUPTDEAL garantit que les informations fournies dans le cadre de l’utilisation du Site ou des échanges par le Tchat ne seront dans aucun cas révélées, et ce à toute fin que ce soit.
ARTICLE 10. CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante du clic actionnant les boutons présents sur le Site, ou sur l’une de ses fenêtres y compris en pop-up, des courriers électroniques, des SMS, ainsi que de tous enregistrements électroniques ou numériques, et est informé qu’ils peuvent être conservés en tant que preuve faisant foi par DISRUPTDEAL.
L’Utilisateur ayant accepté la Charte des Cookies, et l’installation de cookies d’audience, accepte que ceux-ci feront foi comme preuve extrinsèque et probante de son utilisation des Services, en cas de litige.
ARTICLE 11. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE de DISRUPTDEAL
11.1 Informations générales
DISRUPTDEAL est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le Contenu.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à ne pas reproduire les Contenus mis en ligne.
11.2 La propriété des marques
La société DISRUPTDEAL est titulaire des marques françaises MEETDEAL (n°4437723 et n°4437732) et des marques de l’Union Européenne MEETDEAL (n° 18258796 et n°18258799), et est également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du Site.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les marques présentes sur le Site, sans l’accord préalable écrit de DISRUPTDEAL.
11.3 La propriété des photographies, dessins, croquis et de tout Contenu protégé
Les photographies, dessins, croquis, et tout autre Contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur afférents sont la propriété exclusive de DISRUPTDEAL. Toute reproduction, représentation ou adaptation est interdite à défaut d’accord préalable et écrit de DISRUPTDEAL.
Toute reproduction non autorisée des Contenus, marques, logos, photographies et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12. LIBERTE D’EXPRESSION ET LIMITATION
12.1 Responsabilité de DISRUPTDEAL
Les échanges qui ont lieu au moyen du Tchat entre l’Utilisateur et les Assistants TCHAT de DISRUPTDEAL sont privés.
DISRUPTDEAL s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance du fait de l’utilisation du Site par les Utilisateurs.
12.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reste responsable des propos qu’il tient dans le cadre des échanges avec l’équipe de DISRUPTDEAL dans le Tchat. Il s’engage à ne pas tenir des propos contraires à la Loi, aux bonnes mœurs, à la courtoisie. Il est informé qu’une modération a posteriori peut être mise en place, et sa responsabilité peut être engagé en cas de violation de la présente clause.
12.3 Modération
DISRUPTDEAL pratique une modération a posteriori et non systématique de l’ensemble des conversations dans le Tchat : entre les Utilisateurs et l’équipe de DISRUPTDEAL.
La modération consiste en la suppression de tout ou partie d’un message considéré comme contraire aux présentes CGU.
Sont notamment soumis à modération :
• Toute publicité ou lien promotionnel vers un ou des sites extérieurs ne sont pas autorisés. Toute publicité ou promotion contenues dans une contribution sont interdites ;
• Les contributions à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste ;
• Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion ;
• En raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
• Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la réputation et aux droits d’autrui. Et plus généralement, toute violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers ;
• Les propos portant atteinte à la dignité humaine ;
• La provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites ;
• La provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l'humanité ;
• Les fausses nouvelles.
Cette liste n’est pas exhaustive.
DISRUPTDEAL est autorisé à supprimer du Tchat de son propre chef ou suite à un signalement toute contribution totalement ou partiellement notamment aux fins de respect des tiers, des CGU et de la Loi. DISRUPTDEAL n’a pas à motiver cette décision.
Tout Utilisateur ayant connaissance d’un contenu illicite ou contraire aux présentes CGU est invité à en informer l’Editeur par email à l’adresse suivante : contact@meetdeal.fr.
ARTICLE 13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
DISRUPTDEAL est le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le bon fonctionnement du Site.
DISRUPTDEAL s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation du Site, soient effectués conformément au Règlement Européen relatif à la protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016.
Les modalités d’exercice des droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service, sont détaillés dans la Charte des Données Personnelles et dans la Charte des Cookies dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels MEETDEAL n’exerce aucun contrôle.
Une vérification des liens hypertextes est effectuée avant leur mise en place sur le Site. Cependant, DISRUPTDEAL décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que DISRUPTDEAL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige pouvant survenir entre DISRUPTDEAL et les Utilisateurs du fait de l’utilisation du Site MEETDEAL ou concernant les présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de Perpignan.