Conditions Générales d’Utilisation

MEETDEAL

  1. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

    1. Les parties

Les Services MEETDEAL sont édités par la SAS DISRUPTDEAL, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro n°834104820, dont le siège social se situe au 26 Rue Michel Boher 66600 RIVESALTES, au capital social de 100.000 euros.

La SAS DISRUPTDEAL, est l’éditeur de Contenus, produits et services disponibles sur l’Application MEETDEAL, et est Responsable de traitement de données à caractère personnel.

Pour plus d’information sur les Mentions Légales.

L’Utilisateur est le bénéficiaire des Services. Il déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour consulter les informations, donner son consentement et recourir aux Services proposés par l’Application MEETDEAL.

    1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous sont définis afin d’être appliqués dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Application » : désigne l’application mobile MEETDEAL, la web app, et plus largement le Site internet www.meetdeal.fr, la base de données, les contenus, logos, photographies, graphismes, fonctionnalités, exploité par la Société accessible par téléchargement de l’application « MEETDEAL » sur les téléphones mobiles, et proposant une plateforme de mise en relation des Vendeurs Professionnels pour les Utilisateurs.

« Contenu » : désigne l’ensemble des publications et des informations accessibles sur l’Application, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les photographies, graphismes, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc. dont l’Application est composée.

« Projet » : désigne un projet unique d’achat ou de location, d’un bien ou d’un service, d’un Utilisateur. Un Utilisateur peut avoir plusieurs Projets d’achat ou de location, d’un bien ou d’un service.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services en ligne fournis par DISRUPTDEAL et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis l’Application.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique, qui a téléchargé l’Application sur sa tablette ou son téléphone, et qui a finalisé l’inscription par le formulaire de contact.

L’Utilisateur agissant pour des besoins professionnels ou non professionnels, est le seul à pouvoir bénéficier des Services de l’Application. L’Utilisateur ne peut être une personne morale.

« Vendeur(s) Professionnel(s) » : désigne tous vendeurs professionnels inscrit sur l’Application, et ayant ratifié un contrat d’abonnement avec MEETDEAL, qui propose des produits ou services spécifiques.

« Tchat » : Service de messagerie instantanée et privé, permettant un dialogue en temps réel entre l’Utilisateur et l’équipe de DISRUPTDEAL, puis selon les cas entre l’Utilisateur et le Vendeur Professionnel, tel que bulle de Tchat, Messenger de Facebook ou tout autre messagerie instantanée proposée par des services de réseaux sociaux.

  1. OBJET

2.1 MEETDEAL est une plateforme de mise en relation entre l’Utilisateur et le Vendeur Professionnel, qui propose des Services associés à cette mise en relation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services de l’Application MEETDEAL et les conditions d'utilisation des Services par l’Utilisateur : *l’intermédiation entre les Utilisateurs, l’équipe de DISRUTPDEAL et les Vendeurs Professionnels et *le droit d’utilisation du Tchat.

2.2 DISRUPTDEAL organise une mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels de manière confidentielle pour un Projet unique. L’Utilisateur est informé que la mise en relation qui lui est proposée s’effectue sur la base d’un Projet spécifique, tel qu’il l’aura décrit à l’Assistant Tchat. Si le Projet était modifié en quantité, qualité, ou récurrence, sans que l’Assistant Tchat n’en soit informé, DISRUPTDEAL décline toute responsabilité dans la fourniture d’une mise en relation qui ne serait plus adaptée.

2.3 Cela signifie que les informations à caractère personnel qui sont fournies par les Utilisateurs sur la plateforme DISRUPTDEAL sont traitées afin qu’elles soient transmises aux Vendeurs Professionnels, avec un haut degré de sécurité et de confidentialité de leurs données.

2.4 DISRUPTDEAL n’assure pas la vente des produits et services des Vendeurs Professionnels.

2.5 Le territoire contractuel du service SMARTPROJET est la France, et les DOM-TOM. Toute demande de Service émanant d’une adresse IP localisée comme n’étant pas du territoire contractuel est susceptible d’être refusée.

  1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1 En accédant aux Services et en les utilisant, l’Utilisateur accepte d’être liée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui établissent une relation contractuelle entre lui et DISRUPTDEAL.

Tout accès et/ou utilisation de l’Application MEETDEAL suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle.

3.2 Dans le cas où, l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

En cas de non-respect des termes des présentes CGU, DISRUTPDEAL se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.

  1. VALEURS DE DISRUTPDEAL

La Charte des Données Personnelles des Consommateurs régit les droits et obligations concernant le traitement des données à caractère personnel.

Les Utilisateurs sont informés que les Vendeurs Professionnels proposant leurs produits ou services sur l’Application se sont engagés à respecter les termes de la Charte des Données Personnelles des Consommateurs de MEETDEAL. Ils se sont engagés à respecter les valeurs de DISRUTPDEAL :

  • Refus des sollicitations commerciales qui n’auraient pas été demandées expressément par l’Utilisateur ;

  • Pas de stockage des informations à caractère personnelles sans y avoir été autorisé,

  • Si elles sont stockées, ces données ne seront pas revendues, et devront servir uniquement à la réalisation de l’opération d’achat en cours ;

  • La durée de conservation des informations de l’Utilisateur doit être la plus courte possible.

  1. VALEURS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

5.1 En cas de contradiction dans les clauses des documents contractuels, il est fait application de la hiérarchie contractuelle ci-après :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation ;

  • La Chartes des Données Personnelles des Consommateurs ;

  • La Charte des Cookies ;

  • Les Mentions Légales.

5.2 Autonomie des Conditions Générales de Vente du Vendeur Professionnel : En cas de souscription à un service payant ou d’achat d’un produit, les conditions générales de vente du Vendeur Professionnel sont seules applicables à l’achat de de l’Utilisateur, et engage uniquement le Vendeur professionnel auprès de qui l’achat est réalisé. Les CGV ont une valeur contractuelle autonome, et n’engagent pas la SAS DISRUPTDEAL.

  1. DUREE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée déterminée : le contrat débute au moment de l’inscription de l’Utilisateur à MEETDEAL L’APP, et se termine au moment de la désinscription de l’Utilisateur à MEETDEAL L’APP.

La désinscription s’effectue par l’Utilisateur par l’envoi d’un mail de demande d’effacement des données et de suppression de son compte à l’adresse contact@meetdeal.fr.

La désinstallation de l’Application MEETDEAL de son téléphone relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

  1. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES RELATIVES AUX SERVICES

7.1 Modalité de la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels

La SAS DISRUPTDEAL a la qualité d’Opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L 111-7 du Code de la Consommation.

La SAS DISRUPTDEAL contribue à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels en vue de la vente d’un bien, ou de la fourniture d’un service.

Le présent service d’intermédiation consiste en la mise en relation des Utilisateurs et de Vendeurs professionnels de manière non directe : à l’occasion d’une discussion entre l’Utilisateur et l’Assistant TCHAT, l’Utilisateur expose son Projet : sa demande d’achat, ou de location, d’un produit ou d’un service.

L’Utilisateur est informé qu’il a le choix entre : *soit actionner la fonctionnalité du Tchat de l’Application, *soit demander à être rappeler en fournissant son numéro de téléphone personnel, *soit téléphoner directement au numéro fournit par le Vendeur Professionnel, *soit se déplacer dans la boutique présentée par l’Application, *soit actionner un lien hypertexte depuis Internet..

DISRUPTDEAL s’est engagé à ne jamais transférer les données personnelles de l’Utilisateur lorsque celui-ci choisit l’option du Tchat.

En cas de refus exprès de l’Utilisateur de prendre un rendez-vous avec le Vendeur Professionnel, ou de donner suite à la proposition qui lui est faite, la discussion n’a pas vocation à continuer.

Si celle-ci est compatible avec les offres des Vendeurs Professionnels ayant leurs boutiques et points de vente dans une zone géographique spécifiée par l’Utilisateur, l’Assistant TCHAT propose aux Vendeurs Professionnels identifiés les demandes d’achat ou de location d’un produit ou d’un service émis par l’Utilisateur.

La mise en relation par DISRUPTDEAL, est laissée à l’initiative du Vendeur Professionnel. Elle est réalisée à titre gratuit pour l’Utilisateur.

Le Vendeur Professionnel n’est pas tenu d’informer DISRUPTDEAL de la conclusion de la vente. Dans le cadre du suivi qualité, DISRUPTDEAL peut être amenée à recontacter l’Utilisateur pour connaître l’issu du projet.

DISRUPTDEAL ne saurait être tenu pour responsable de la non conclusion d’une vente, ou d’une prestation de services.

Le service de classement, de référencement ou de déréférencement des offres figurant sur son Application s’effectue au moyen de la géolocalisation des boutiques des Vendeurs Professionnels inscrits.

La mise en relation consiste à proposer les coupons et catalogues des Vendeurs Professionnels ayant leurs boutiques et points de vente dans une zone spécifiée par l’Utilisateur.

Les Vendeurs Professionnels bénéficient des Services de mise en relation par un abonnement fixé sur devis.

7.2 Espace de communication – Messagerie Tchat

DISRUTPDEAL met à disposition des Utilisateurs un Tchat pour communiquer avec l’équipe de DISRUPTDEAL, et le Vendeur Professionnel, afin de permettre la communication des informations préalables à la conclusion d’un éventuel contrat de vente ou de prestation de service.

Les Utilisateurs du Tchat sont assurés de la vérification et de l’anonymisation de leurs échanges sans modération a priori des conversations.

7.3 Demandes de comparaison de devis des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent également adresser des devis de prestations de services établis par des entreprises concurrentes aux Vendeurs Professionnels afin de les comparer et d’obtenir un autre devis pour les mêmes besoins, services et/ ou produits, dans les mêmes catégories, dans le même contexte de réalisation, ou avec les mêmes caractéristiques.

Le service de comparaison de devis inclus le service d’anonymisation des documents échangés entre l’Utilisateur et le Vendeur Professionnel.

Le Vendeur Professionnel ne pourra pas émettre de commentaires sur la qualité des devis adressés par les Utilisateurs, ni réutiliser les informations fournies sur le devis à d’autres fins que celle d’établir un nouveau devis.

7.4 Mentions spéciales concernant les offres

En application du droit de la Consommation, le Vendeur Professionnel est obligé de se doter de conditions générales de vente qui lui sont propres, aux termes desquelles il devra mentionner le prix total des biens ou services proposés pour chacune de ses offres, ainsi que l’existence ou non d’un droit de rétractation pour le consommateur, l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens vendus.

  1. INSTALLATION DE L’APPLICATION – ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES

8.1 Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui télécharge l’application depuis une plateforme de fournitures d’application en ligne.

Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son téléphone ainsi que de l’accès à internet.

8.2 Au moment de l’installation, l’Application MEETDEAL se connecte à l’appareil photo du téléphone de l’Utilisateur, et à la fonction de localisation à distance du téléphone. Par défaut, MEETDEAL n’active pas ces deux fonctionnalités. Elles ne seront activées qu’au moment où l’Utilisateur mettra en œuvre le Service de comparaison de devis, ou de numérisation des cartes de fidélité, ou de localisation des boutiques se situant dans un périmètre autours de lui.

8.3 L’Application est réservée à l’Utilisateur qui s’inscrit après le téléchargement par le formulaire d’inscription, incluant la fourniture de données à caractère personnel, et choisit un mot de passe. L’Utilisateur déclare que les données qu’il fournit sont justes, complètes, et exactes. Il choisit un mot de passe qui reste sous sa responsabilité.

En cas de perte, ou de violation de l’accès réservé à l’Utilisateur par une négligence de sa part, DISRUPTDEAL ne sera pas tenu pour responsable.

En revanche, DISRUPTDEAL s’engage à ne pas communiquer les informations contenues dans le formulaire d’inscription à d’autres fins que celles de la fourniture des Services.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur l’Application :

  • Consultation de coupon et catalogue digitaux fournis par les Vendeurs Professionnels ;

  • Numérisation et classification des cartes de fidélité, incluant l’identification des informations mentionnées sur la carte par un logiciel spécifique ;

  • Tchat avec les Vendeurs professionnels ;

  • Service de transmission des devis pour comparaison, incluant l’anonymisation des informations personnelles du devis ;

  • Notification de message reçu ;

  • Géolocalisation des boutiques et points de vente des Vendeurs Professionnels ;

  • S’inscrire ou Recevoir des Newsletters d’information sur l’actualité de l’Application.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE DISRUTPDEAL

  1. Garanties de continuité des Services

DISRUPTDEAL s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer aux Utilisateurs un accès et une utilisation des Services offerts par DISRUPTDEAL conformes aux dispositions des présentes CGU.

DISRUPTDEAL s’engage à rendre accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, l’Application, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de DISRUPTDEAL ; et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

L’accès à l’Application et aux Services est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. La responsabilité de DISRUPTDEAL ne pourra être engagée en cas de dommage ou dysfonctionnement lié au service fourni par le Vendeur Professionnel et sortant du cadre d’exécution normal du contrat.

  1. Obligation de moyen

DISRUTPDEAL n’est tenu dans le cadre de l’exécution de l’ensemble de ses obligations que d’une obligation de moyen et ne saurait en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis des Utilisateurs en cas de non conclusion ou rupture du contrat par le Vendeur Professionnel, de manque à gagner, d’augmentation de coûts, ou des prix et remises pratiquées par les Vendeurs Professionnels, d’action ou de réclamation.

DISRUTPDEAL est tenu d’une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution du service d’intermédiation : si la demande d’achat ou de location, d’un produit ou d’un service émis par un Utilisateur n’aboutit pas à une offre formulée par un Vendeur Professionnel, DISRUPTDEAL n’en sera pas tenu pour responsable.

DISRUPTDEAL n’est pas responsable dans les cas où l’Utilisateur ne souhaite plus être mis en relation ou ne répond pas au Vendeur Professionnel.

DISRUTPDEAL n’est pas responsable de l’absence de boutique ou point de vente dans une zone géographique spécifique, ou dans une catégorie de produits et/ ou services.

  1. Limitation de responsabilité

DISRUPTDEAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’exploitation de l’Application dans les meilleures conditions.

DISRUPTDEAL ne peut être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil ou dont la faute ne peut lui être imputable.

  1. Engagement de confidentialité

DISRUPTDEAL s’engage à ne pas révéler les données, à caractères personnelles ou non, et informations, dont il pourrait avoir connaissance du fait de la mise en œuvre des CGU.

DISRUPTDEAL garantit que les informations fournies dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou des échanges entre ses Utilisateurs et Vendeurs Professionnels ne seront dans aucun cas révélés, et ce à toute fin que ce soit.

  1. CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante du clic actionnant les boutons présents sur le Site et Application, ou sur l’une de ses fenêtres y compris en pop-up, des courriers électroniques, des SMS, ainsi que de tous enregistrements électroniques ou numériques, et est informé qu’ils peuvent être conservés en tant que preuve faisant foi par DISRUTPDEAL.

L’Utilisateur ayant accepté la Charte des Cookies, et l’installation de cookies d’audience, accepte que ceux-ci feront foi comme preuve extrinsèque et probante de son utilisation des Services, en cas de litige.

  1. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE de DISRUPTDEAL

12.1 Informations générales

DISRUTPDEAL est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le Contenu.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à ne pas reproduire les Contenus mis en ligne.

12.2 La propriété des marques

La société DISRUPTDEAL est titulaire des marques MEETDEAL (n° 4437723 et 4437732), et est également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du site et l’Application MEETDEAL.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les marques présentes sur l’Application et le site MEETDEAL, sans l’accord préalable écrit de DISRTUPDEAL.

12.3 La propriété des photographies, dessins, croquis et de tout Contenu protégé

Les photographies, dessins, croquis, et tout autre Contenu sont protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur afférents sont la propriété exclusive de DISRUPTDEAL. Toute reproduction, représentation ou adaptation est interdite à défaut d’accord préalable et écrit de DISRUPTDEAL.

Toute reproduction non autorisée des Contenus, marques, logos, photographies et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

  1. LIBERTE D’EXPRESSION ET LIMITATION

13.1 Responsabilité de DISRUTPDEAL

Les échanges qui ont lieu au moyen du Tchat entre l’Utilisateur et les Assistants TCHAT de DISRUPTDEAL sont privés.

DISRUTPDEAL ne peut donner aucune garantie de fiabilité et exactitude quant à l'ensemble des informations fournies par le Consommateur concernant le Projet, et par les Vendeurs Professionnels concernant leur offre de vente ou de service.

DISRUTPDEAL n’a pas vocation à se substituer à un professionnel, et ne peut en aucun cas intervenir dans les échanges qui se déroulent sur la plateforme pour fournir une information commerciale qui n’aurait pas été fournie par le Vendeur Professionnel.

DISRUTPDEAL s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance du fait de l’utilisation du Site et Application par les Utilisateurs.

13.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste responsable des propos qu’il tient dans le cadre des échanges avec l’équipe de DISRUTPDEAL et le Vendeur Professionnel dans le Tchat. Il s’engage à ne pas tenir des propos contraires à la Loi, aux bonnes mœurs, à la courtoisie. Il est informé qu’une modération a posteriori peut être mise en place, et sa responsabilité peut être engagé en cas de violation de la présente clause.

13.3 Modération

DISRUTPDEAL pratique une modération a posteriori et non systématique de l’ensemble des conversations dans le Tchat : entre les Utilisateurs et l’équipe de DISRUPTDEAL d’une part, et entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels d’autre part.

La modération consiste en la suppression de tout ou partie d’un message considéré comme contraire aux présentes CGU.

Sont notamment soumis à modération :

  • Toute publicité ou lien promotionnel vers un ou des sites extérieurs ne sont pas autorisés. Toute publicité ou promotion contenues dans une contribution sont interdites ;

  • Les contributions à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste ;

  • Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion ;

  • En raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;

  • Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la réputation et aux droits d’autrui. Et plus généralement, toute violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers ;

  • Les propos portant atteinte à la dignité humaine ;

  • La provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites ;

  • La provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l'humanité ;

  • Les fausses nouvelles.

Cette liste n’est pas exhaustive.

DISRUTPDEAL est autorisé à supprimer du Tchat de son propre chef ou suite à un signalement toute contribution totalement ou partiellement notamment aux fins de respect des tiers, des CGU et de la Loi. DISRUPTDEAL n’a pas à motiver cette décision.

Tout Utilisateur ayant connaissance d’un contenu illicite ou contraire aux présente CGU est invité à en informer l’Editeur par email à l’adresse suivante : contact@meetdeal.fr.

  1. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

DISRUPTDEAL est le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le bon fonctionnement de l’Application MEETDEAL.

DISRUPTDEAL s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation de l’Application MEETDEAL, soient effectués conformément au Règlement Européen relatif à la protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016.

Les modalités d’exercice des droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service, sont détaillés dans la Charte des Données Personnelles des Consommateurs et dans la Charte des Cookies dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation .

  1. LIENS HYPERTEXTES

L’Application MEETDEAL peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels MEETDEAL n’exerce aucun contrôle.

Une vérification des liens hypertextes est effectuée avant leur mise en place sur l’Application MEETDEAL. Cependant, DISRUTPDEAL décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que DISRUPTDEAL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente et Services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

  1. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige pouvant survenir entre DISRUPTDEAL et les Utilisateurs du fait de l’utilisation de l’Application MEETDEAL ou concernant les présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Perpignan.

Mise à jour : le 01/10/2019